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S'il n’existe pas de loi encadrant une généralisation
des devoirs de traçabilité, il n'est plus question de parler de
vide juridique, notamment dans des domaines précis.
Désormais, la traçabilité n'est plus seulement
visée par le droit communautaire mais aussi, s'agissant cette fois
du droit français, notamment par la loi n° 99-260 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole, qui crée une obligation juridique à vocation
générale puisque susceptible de concerner l'ensemble des produits
alimentaires et non pas seulement ceux contenant des organismes
génétiquement modifiés.
Cette obligation a été introduite par l'article
91 dans le Code rural (article 364 bis), en ce qui concerne les
produits contenant en tout ou partie des OGM.
S'agissant de l'ensemble des autres produits
alimentaires -sans OGM-, l'article 100 de la loi précitée a été
codifié dans le Code de la consommation sous les articles L.214-1-1
et L.214-2.
Il résulte de l'application de ces nouveaux textes
que les fournisseurs et distributeurs mais aussi tous les intermédiaires
intégrés à la chaîne de distribution seront susceptibles de voir
leur responsabilité mise en cause et, en conséquence, condamnés
pénalement.
L'article 364 bis nouveau du Code rural précise
ainsi que la traçabilité doit être assurée "soit
par suivi du produit, soit par analyse" pour les "végétaux,
y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole
et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports
de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés".
A ce titre, un décret est actuellement en préparation
mais ne devrait couvrir que les seuls produits avec OGM, étant entendu
que d'autres décrets devraient intervenir dans un proche avenir
afin de viser l'ensemble des produits devant être tracés et ce,
conformément aux dispositions de l'article L. 214-1-1 nouveau du
Code de la consommation, qui vient préciser que "la liste des
produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée"
fera l'objet d'un décret en Conseil d'État.
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